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Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle

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soc

61372315cd5801467740534c

Cassation

1 juillet 1998

et son intervention à la barre de la cour d'appel font état de l'ordonnance de M. le juge-commissaire prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 pour soutenir que le licenciement

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civ1

60794d829ba5988459c48907

Cassation

25 janvier 2005

confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001) d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, ladite action, ouverte au débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit par l'article

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civ2

613724a8cd580146774174ff

Cassation

13 juillet 2005

183 du décret du 31 juillet 1992, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 183 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836269

Admin. suprême

3 mai 1993

visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance précitée, les recours

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civ1

60794b589ba5988459c42c0f

Cassation

12 octobre 1983

DE CETTE NOUVELLE PERIODE, AU COURS DE LAQUELLE M BUGET N'A TENU LA CHAMBRE DES AVOUES INFORMEE, NI DE SON ETAT DE SANTE, NI DE SES INTENTIONS, LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007740865

Admin. suprême

8 juillet 1988

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007752314

Admin. suprême

28 décembre 1988

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686397

Admin. suprême

12 décembre 1979

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X...

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007715798

Admin. suprême

9 octobre 1987

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007716119

Admin. suprême

20 mars 1987

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692460

Admin. suprême

10 décembre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692530

Admin. suprême

10 décembre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007692565

Admin. suprême

10 décembre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007710255

Admin. suprême

10 décembre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.