du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

s'est substitué à l'article 44 du code de la nationalité française, lequel, dans sa rédaction issue de la loi 93-233 du 22 juillet 1993, disposait que tout étranger né en France de parents étrangers «

L'administration des douanes ne conteste pas avoir appliqué à la chaufferie principale de l'Esplanade le bénéfice du taux réduit de la TICFE, tel que prévu par l'article 266 quinquies C du code des douanes

en douane ; - dire et juger en conséquence que la société Ceva Freight Management France SAS a accompli les formalités douanières en qualité de transitaire ; - dire et juger que

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 441-1 du même code.

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

805 du code de procédure civile).

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 91 442,51 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES, A DECLARE LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la force probante des procès-verbaux des agents assermentés de la Caisse ne s'attache qu'aux constatations de fait opérées

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de faux et d'usage de faux et en

Selon l'article L. 442-4, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application" ; que, selon l'article 38 du code des douanes : "1.

L. 443-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; d'une deuxième part, qu'en ne permettant pas un traitement chirurgical à visée curative, la silicose a, en outre, favorisé le décès de Wladyslas

/P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes

les faits allégués ne constituent pas des infractions aux règles du Code Général des Impôts et notamment aux articles 443 et suivants et 1791.