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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202687_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 441-4-1 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2302909_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; -être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200427_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2108497_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () - être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2110074_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () - être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204068_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation " Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2306874_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2105672_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414128_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401918_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. (…) » Aux termes de l’article R

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414820_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2309786_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2200464_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; (). / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203731_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat Jouguet

DTA_2400203_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405282_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2208604_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2212497_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204771_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; /-être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

Magistrat Jouguet

DTA_2406333_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle

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