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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204423_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301122_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2303978_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2509668_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2509501_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2417476_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414702_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'État.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2416110_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208281_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2205990_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2306588_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2409614_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402873_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2301744_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2301746_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505818_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514588_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514607_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529474_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529484_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme C... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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