Rejeter la demande en rectification d’arrêt dans la mesure où elle n’est conforme à aucune des raisons énumérées à l’article 440 du code de la procédure civile et eu égard aux écrits dans le dossier et

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 CPP.

Dans les motifs de leurs dernières conclusions du 22 juin 2023, les consorts [L] soutiennent l'irrecevabilité de la requête d'appel qui n'aurait pas été déposée par voie électronique conformément à l'article

de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur David PASTEAU, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

A ces égards, il invoque l’article 11 de la Convention combiné avec l’article 13. Article 11 «   1.

Sur ce, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 440 du code de procédure pénale : " le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.

L'article 440-1 du même code prévoit que l'appel est formé par une requête déposée, enregistrée et communiquée selon les dispositions des articles 17 à 31.

- condamner Mme [N] à verser à Malakoff Humanis AGIRC ARRCO la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la signification à personne pour les jugements contradictoires, l'article 440-1 dudit code dispose que l'appel est formé par une requête déposée, enregistrée et communiquée, selon les dispositions des

, des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé au jugement entrepris, aux pièces de la procédure et aux conclusions des parties, oralement reprises dans le respect des dispositions de l'article

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

’une manière continue dans les actes de la vie civile, peuvent être placées en tutelle s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante (article

Elle conclut en précisant que les conditions de recevabilité prévues à l’article 440 du nouveau CPP n’étaient pas réunies. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT L’ancien code de procédure pénale 24 .

La présente décision sera rendue contradictoirement, en application des dispositions de l'article 440-2 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[J] invoque pour la première fois à hauteur d'appel l'article 1699 du code civil relatif au droit de retrait litigieux.

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du CPP.

The judgment is read by the presiding judge or one of the associate judges at a public session of the Supreme Court (Article 443);   9.

Cassation to rectify its judgment pursuant to Article 440 of the Code on Civil Procedure. 24.