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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209084_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f7ff3
9 mars 1993
9 mars 1993
suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Guerlain, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon, (1ère chambre section 1)
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1a0
2 octobre 1985
2 octobre 1985
LA PUBLICITE MENSONGERE NE PEUVENT ETRE CONSTATEES QUE PAR PROCES-VERBAUX ; QU'AINSI L'ACTION CIVILE LITIGIEUSE ETAIT IRRECEVABLE ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138452
23 octobre 2013
23 octobre 2013
The Supreme Court found that section 31 ‑ 1 of the Imprisonment Act interfered with the right to freely obtain information disseminated for public use enshrined in Article 44 § 1 of the Constitution
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c628
21 mai 1984
21 mai 1984
RENE, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DE LA
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a206
30 octobre 1989
30 octobre 1989
d'amende et à des mesures de publication et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200991_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officiellecr
613724eccd580146774197d6
12 avril 1988
12 avril 1988
10 du décret 73-1101 du 28 novembre 1973, des articles 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c069
21 novembre 1989
21 novembre 1989
en l'absence de mentions contraires, que c'est en l'empêchement du président, Mme Cadenat ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d04e
18 avril 1991
18 avril 1991
l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des mesures de publication et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellecr
61372581cd5801467741e598
26 octobre 1994
26 octobre 1994
d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
charge la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC004020898
22 mars 2001
22 mars 2001
L’article 44 § 1 du code de procédure pénale stipule : « Dans les affaires où les poursuites sont menées par le ministère public, la victime peut, après l’introduction de l’acte d’
Source officielle8ème chambre
DTA_2008110_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211057_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
que le recteur lui a adressé ses bulletins de paie et qu’il lui a transmis le 7 septembre 2022 un certificat de travail, qui vaut solde de tout compte pour les agents contractuels en application de l’article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2207882_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008112180
20 mars 2002
20 mars 2002
le ministre de l'équipement, des transports et du logement a opposé un refus à cette demande ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête comporte le timbre exigé par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC004804799
6 novembre 2003
6 novembre 2003
11 § 1 of the ECHR (which corresponds to Article 44 § 1 of our Constitution).
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007923051
29 janvier 1997
29 janvier 1997
X... n'aurait pas été compétent pour signer la requête, au nom du préfet de la Côte d'Or, manque en fait ; Considérant en second lieu que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à
Source officiellecr
61372505cd5801467741a50d
26 avril 1988
26 avril 1988
n'est pas prouvé qu'elle ait eu connaissance du véritable état de la caravane avant de la proposer à la vente ; "alors que, d'une part, le délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article
Source officiellePage 12 sur 3703