cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4,

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

serrurier, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application de l'article

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

et a été condamné de manière définitive sur le fondement () des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 () " et aux termes de l'article 433-5 du code pénal : " Constituent un outrage puni de 7

constituent, depuis le 1er mars 1994, date à laquelle les dispositions de l'ancien Code pénal se sont trouvées abrogées par l'entrée en vigueur de celles du nouveau Code pénal, le délit prévu par l'article

qui prévoit une notification des décisions de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure

433-6,433-7 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 433-7 al. 1,433-22 du Code Pénal.

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

X... contre la décision du juge des tutelles ayant placé sa fille sous le régime de la curatelle après débats non publics et d'avoir, en procédant ainsi, violé les articles 22 et 433 du nouveau Code de

. ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 433-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

l’article 3 et de l’article 7 de la convention internationale des droits de l’enfant.

[L] et [M] et 434-24 s'agissant de Mme [X] du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 433-5 et 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à