retrait du permis de chasser, a ordonné la confiscation d'une arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture

L. 428-5-1, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'environnement. » Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré coupable MM.

X..., qui est commerçant et père de deux enfants, il convient de prononcer une peine d'amende contraventionnelle de 400 euros, outre la peine complémentaire de retrait du permis de chasse prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 428-17 du même code : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public après la clôture des débats ; qu'ainsi, les articles

222-19 et 222- 44 du Code pénal ; Attendu que les dispositions de l'article L. 428-14 du Code de l'environnement autorisant les juges à prononcer, à l'encontre de l'auteur de blessures involontaires

L. 422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par ART. R. 228-1 AL. 1, ART. L. 428-9, ART. L. 428-10, ART.

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit. (...)» ; qu'il ressort de l'article R. 428-1 du même code, aux termes duquel « est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout

    Article 428 of the Code of Civil Procedure (“CPP”) as in force at the material time (Law no. 1086) listed the grounds of appeal as follows: “The court of appeal shall set a decision aside

    Under the 1960 Code, the prosecutor's participation was compulsory in jury trials (Article 428). 30.

425, 426 ET 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article

PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.428 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre que les candidats à un emploi

extérieures en tant qu'adjoint de chancellerie, qui ont été publiées au Journal Officiel respectivement les 5 février 1986, 21 novembre 1986 et 28 avril 1988 ; que cependant, d'après les dispositions de l'article

Debat, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 231 et de l'article L. 428 du code électoral