doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le dossier a été communiqué au ministère public, a été rendu en violation de l'article

précédente décision, rejeter cette action, sans examen au fond, motif pris de l'absence de comparution de ladite partie civile en cause d'appel ; "alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article

Ils demandent en conséquence à la cour : Vu l'article 425 du code civil, - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle simple à l'égard de M.

415, 425 alinéa 1er, 428 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DE LA COUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU CONNAISSANCE DES PIECES DE LA PROCEDURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

: Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué sur une action en recherche de paternité, sans constater que la cause ait été communiquée au Ministère public, alors que, d'après l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE DAME X...

personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, c'est-à-dire en raison d'une altération

Aux termes de l'article 425 du code civil : " Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit

intellectuelles sont pleins et entiers, ce dont il résulte qu'il ne présente aucune altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté, la cour d'appel a violé les articles

L'ESPECE TROIS MODELES DE TABLES BASSES CREES, FABRIQUES ET VENDUS PAR LA SOCIETE RICKAERT ; ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

relaxe de Jacques X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour complicité de ce délit, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement