Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'urbanisme et notamment son article L. 424-3 ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406635_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2513068_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406595_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 424-12 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 après la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire
Source officielle11ème chambre
DTA_2506234_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un défaut de motivation ; - méconnaît les articles L. 424-11 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304981_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501626_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-9 et L. 424-13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106415_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L.424-3 2ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L.424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489322.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité d'experts sur la gestion adaptative ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 424-1 de ce code en ce qu'il prolonge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401803_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603526_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501389_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416446_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403870_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L.424-9, L.424-1, L.423-23 et L. 435-1, L 425-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2410728_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001444_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401198_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407675_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404281_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317437_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 12 sur 10051