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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées
Source officielle3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
302 septies A du code général des impôts ; () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214851
10 décembre 2021
10 décembre 2021
et lui demander de proposer la réouverture de la procédure pénale pour les mêmes raisons que celles justifiant un recours en cassation, y compris pour des violations graves des règles procédurales (articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141035
11 septembre 2013
11 septembre 2013
[1] Article 420 (2) Any individual sentenced for a publicly actionable criminal offence who has not been exempted from criminal liability with the imposition of an administrative punishment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f84d9abb6262fe014af
18 janvier 2024
18 janvier 2024
17 du décret du 17 Mars 1967, Vu l’article 42 de la loi du 10 Juillet 1965, Vu l’article 22 de la loi du 10 Juillet 1965, Vu les erreurs dans le calcul des tantièmes ; - DECLARER nulles les résolutions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () / II.- En présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2304278_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
défini à l’article 38 dudit code. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201773
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101094
9 novembre 2011
9 novembre 2011
dernier pour obtenir le règlement de sa créance obtenue par cette procédure, et ce sans qu'il soit besoin d'un pouvoir spécial, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182974
16 avril 2018
16 avril 2018
The courts also referred to Article 420 of the 1963 Code of Civil Procedure (“the 1963 Code”, applicable at the time the 1988 and 1989 decisions had been issued), which set out that if the return of a
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suivie notammentc/Sébastien Z
6079a8c09ba5988459c4ecb1
29 octobre 2002
29 octobre 2002
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... civilement responsable des conséquences dommageables des faits commis par son fils Sébastien Z... ; "aux motifs que l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0302DEC001124484
2 mars 1987
2 mars 1987
Sans avoir égard au mémoire déposé par le requérant en dehors du délai fixé par l'article 420 bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la Cour considèra que les formalités substantielles
Source officielle3ème chambre
DTA_2205320_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général ". 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (…) ».
Source officiellePage 12 sur 10056