Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. 5.

mais sur le point de savoir si l’infraction administrative prévue par l’article 103 § 1 b) de la LCE était ou non constituée. 11 .

    Compte tenu de la similarité factuelle et juridique des requêtes, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. II.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

    Les faits à l’origine des requêtes étant étroitement liés, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,

3 «   1.

6 § 1).

de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel, en méconnaissance des dispositions de l'article 39-2 de ce même décret ; - il n'a

Article 42, which also forms part of section 4 of the Regulation, provides as follows: Article 42 “1.

La Cour décide également, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les présentes requêtes afin de les examiner conjointement.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. II.

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent du retard dans l’exécution de l’arrêt de la Cour de cassation «   Pinto   ».

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux griefs, la Cour décide de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. 31.

6 § 1).

That measure had attracted, among other restrictions, the application of Article 42 § 1 of the Constitution (see paragraph 13 below) to the applicant, excluding him from the right to vote.

    Le droit interne pertinent L’article 42 § 1 de la loi de 1994 sur le trafic de stupéfiants énonce   : «   Un agent des douanes ou un agent de police peut saisir et, conformément

The Court concluded that there had been a violation as a result of application to the facts of the case of Article 42 § 1 of the Bulgarian Constitution and the relevant provisions of legislation on elections

    Loi n o 359/1999 sur la protection sociale de l’enfant Aux termes de l’article 42 § 1, les établissements pour enfants ayant besoin d’une aide immédiate fournissent la protection et l’assistance

De première part, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 42-1 et 42-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale