septembre 2015, la cour d'appel a confirmé le jugement le condamnant à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, ensemble des dispositions des articles

Aux termes de l’article 417 du même code : « Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

It introduced a new Article 417¹.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les dispositions de l'article 417 du code de procédure civile ont été méconnues en ce que le premier juge ne

  Article 13 of the Convention   In previous similar cases the Court had held that the action under Article 417 of the Civil Code relied on by the Government was not an effective remedy for complaining

    Relevant domestic law Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks Cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

tribunal d'instance, où la procédure est orale, constitue, dès lors que le tribunal en a relaté la teneur dans sa décision, un aveu judiciaire, qui fait pleine foi contre cette partie (violation des articles

Les dispositions pertinentes du Code d’instruction criminelle, tel qu’en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 417 «   La déclaration de recours sera faite au greffier

Localité 1], a adressée de façon officielle, le 27 juillet 2011, donc après l'expiration du délai d'option (10 mars 2005), à son confrère [J] [O], avocat de la société Le Fauvery, la cour d'appel a violé l'article

Pour le reste, la cour constate qu'il n'existe aucune cause de nature à empêcher que la mesure de curatelle renforcée dont s'agit soit continuée à être confiée à Monsieur Eric X..., au sens de l'article

pour faux en écritures privées après relaxe de la prévenue, l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State's liability in tort.

    As regards the Government’s argument concerning the effectiveness of an action for damages and compensation, on the basis of Articles 417 and   448 of the Civil Code, the Court recalls

Consequently, the municipality’s failure is statutorily deemed to be an “unlawful omission” within the meaning of Article 417 of the Civil Code. 30.

38, 412, 414, 426 et 417 du Code des douanes, 7 et 9, 466, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué