Y... qui aurait commis une négligence à l'origine de la violation de ses droits de la défense, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

eaux mentionnées au °2) de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; et qu'aux termes de l'article premier

8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est constant que l'article 20 de la loi du 8 août 1962 n'a pas été abrogé par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qui n'a eu ni cet objet, ni

déterminer les droits respectifs de chacun d'elles et donc de vérifier leur qualité à agir et que la cour d'appel n'a pu déclarer l'action globale des sociétés Soubaigne recevable qu'en violation de l'article

Sur ce, Il résulte des articles 415, 425 et 440 du code civil que la protection judiciaire de la personne et de ses biens a pour finalité l'intérêt du majeur protégé, qu'elle est ordonnée si la personne

, dont il résultait que, munie d'un équipement informatique, Madame [U] [X] pouvait exprimer sa volonté et remédier aux difficultés résultant de son handicap ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

696-3, 1°, du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'article 415 de la loi israélienne, qui incrimine l'« obtention d'une chose par fraude avec circonstances

    En 2005, le requérant fut informé par le parquet de Parme de la clôture des investigations préliminaires dans ladite procédure pénale, en application de l’article 415 bis du code de procédure

cette décision, la cour d'appel, si elle a entendu dire que la SCI devait être considérée comme ayant été partie à l'instance y ayant abouti, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 415 A 429 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE FRANCAIS INCOMPETENT

[S] à rester seul et sans aucune attache en Guadeloupe plutôt que d'être transféré en Guyane pour y être pris en charge par Mme [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR CE, Il ressort que la combinaison des articles 415 et 425 du Code Civil, que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 415 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS

[A] soutient que le contredit est irrecevable au visa de l'article 415 code de procédure.

450-1, 450-3, 222-36, 222-37, 222-39-1, 222-44 à 222-51 du code pénal, 415 du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;

ET A LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE

L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée