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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300542_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b161
26 février 1990
26 février 1990
414 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la légalité des peines ; " en ce que la décision attaquée a condamné X... au paiement des sommes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201546_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 (…) garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné a commis une erreur dans l'application de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui exclut la sélection au sein des masters.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882298
26 décembre 2018
26 décembre 2018
B...à régulariser sa requête en donnant aux pièces jointes à celle-ci une présentation conforme aux exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, en revanche, il ne l'a pas invité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102839_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable faute de comporter un exposé des conclusions
Source officielle7ème chambre
DTA_2207710_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il fait valoir que : la requête n’a pas été présentée conformément aux dispositions de l’article R. 414-3 du code de justice administrative et, en l’absence de régularisation, est irrecevable ; les conclusions
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509290
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815828
24 juillet 2019
24 juillet 2019
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ".
Source officiellecr
61372637cd58014677423d89
3 mars 2004
3 mars 2004
6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01160_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2100386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article R. 414-4 du même code dispose : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2103431_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () " Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article
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