septembre 1999, par jugement contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; que ce jugement lui a été régulièrement signifié par acte d'huissier

1997, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 du même Code; 3 / que la cour d'appel, par les motifs qui servent de fondement à sa décision, a commis une erreur de droit relative aux conditions d'application de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme

à l'article 412-1.

attaqué (Brignoles, 3 décembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par l'Union départementale, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, et tirés d'une violation des articles

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X..., propriétaire de la parcelle n° 417 constituant le périmètre de protection immédiate de la source et des parcelles n° 407, 415 et 416, incluses dans son périmètre de protection rapprochée, a demandé

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

» « Les dispositions des articles L. 415-3, 3°, du code de l'environnement, en ce qu'elles répriment des actes (notamment la détention) "en violation" des articles L. 411-6 et L. 412-1 dont la licéité

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une

Y... comme régulière a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du Travail ; Mais attendu qu'une organisation syndicale ayant la faculté de remplacer un délégué syndical selon les formes prescrites

), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 16 mars 1993, de la SARL Pascal X...

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Charles YYYYYYYYYYYYY..., 410°/ Mme Martine ZZZZZZZZZZZZZ..., 411°/ M. Cédric MMM..., 412°/ M. Eric AAAAAAAAAAAAA..., 413°/ M. Serge BBBBBBBBBBBBB..., 414°/ M. Yves WWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... , 415°/ M.

ont délibéré de l'affaire sont ceux-là même devant lesquels la cause a été débattue, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article

ont été élus le 7 juillet 1993, donc sous l'empire de l'ancienne loi ; qu'ainsi la nouvelle rédaction de l'article L. 412-16 ne s'applique pas puisqu'ils ont été élus pour un an et qu'il y a lieu d'organiser