D’autre part, aux termes de l’article L. 412-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire

De même, aux termes de l’article L. 412-8 de ce code : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République

B... soutient que la décision contestée méconnaît l’obligation de motivation prévue par les dispositions de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire.

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

Selon l'article L. 412-8 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République () ".

exercer son droit de préemption, bien que la déclaration d'intention d'aliéner portait expressément sur une parcelle de terre située dans une zone de protection des sites, la cour d'appel a violé l'article

K... ; AUX MOTIFS QUE s'il est exact qu'en application de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la notification par laquelle le notaire informe la SAFER de l'aliénation d'un fonds

L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural" ; Mais attendu que les époux A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code

droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues par les articles L 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

par le notaire dans l'avis adressé à la SAFER n'importe pas" quand celle-ci lie le vendeur et détermine, au contraire, précisément les conditions du droit de préemption, la cour d'appel a violé les articles

L. 412-8-2° et D. 412-6 du code de la sécurité sociale, M.

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er août 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure spéciale de licenciement visée par l'article

L 412-8 alinéa 3 sur renvoi de l'article L 143-8 dont dispose la Safer pour l'exercice de son droit de préemption ; qu'il résulte de l'article L 412-9 du code rural sur renvoi de l'article L 143-8 du

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

rural, constater que les appelants n'ont pas qualité à agir, en vertu de l'article L. 412-5 du code rural ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article L. 412-5 du code