de contradiction, et a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le premier moyen de cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1998

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Boubli, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., A..., B..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM.

Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., H..., G... C..., MM. X..., Y..., I..., G... A... Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-9 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 1986), que

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de : 1°) M.

il est tenu à son égard, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 411-33 de ce code et 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART, QUE le défaut

Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Z..., MM.

L. 411-11 du Code du travail par refus d'application, et l'article 2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'exercice de violences volontaires sur des salariés manifestant sur la

doit donner lieu à une déclaration sur la culpabilité et au prononcé des sanctions prévues par l'article 1791 du code général des impôts, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les

; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826

.., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite