Estonie - 66393/10 Arrêt 13.2.2014 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Usage de gaz poivre contre un détenu agressif et son immobilisation sur un lit de contention pendant 3

2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

En droit – Article 3 (volet matériel)   : Le requérant mineur était accompagné de ses deux parents durant la période de rétention.

En droit – Article 8   : i.

France - 71665/01 Arrêt 11.1.2007 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Assistance judiciaire Absence de communication contradictoire de l'avis du médecin qualifié  

Conclusion   : article 14 applicable, en combinaison avec l’article 8.

Russie - 16899/13 Arrêt 29.3.2016 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Père affecté d’un handicap intellectuel modéré ayant vu son autorité parentale réduite sur des fondements

familiale   » au sens de l’article   8.

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 a)     Sur le point de savoir si l’expression «   autre situation   » couvre le handicap de l’enfant

En droit – Article 3 du Protocole n o 1   : Certes, la Cour a déjà jugé qu’on ne saurait permettre à un parlementaire de révoquer sa démission à tout moment (voir notamment Occhetto c.

Russie - 7025/04 Arrêt 24.9.2009 [Section I] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve des aveux faits en garde à vue en l’absence d’un avocat  

17, 19, 24, 31, 35, 38, 40-5°, 41 C ET 43-4° DU DECRET DU 18 AOUT 1979 : CONSIDERANT QUE LE REGIME DES PARCS NATIONAUX, PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, DOIT CONCILIER LES NECESSITES

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18

Article   5(1) – Il est incontestable qu’une procédure d’extradition était en cours à l’encontre du requérant lorsqu’il a été placé sous écrou extraditionnel.

de journaux à la liberté d’expression, tel que protégé par l’article 10.

Italie - 24340/07 Arrêt 18.3.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Durée des investigations préliminaires ayant empêché le

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8 a)     Applicabilité – Les requérants ont formulé leur grief sous l’angle de l’article   14 combiné avec l’article   8 et le Gouvernement

Article 1 du Protocole n o 1   : L’activité professionnelle du requérant s’analyse en un «   bien   » au sens de l’article   1 du Protocole n o   1.