entrepreneurs, simples destinataires d'une partie des sommes remises par les propriétaires, et l'ARIM dont le prévenu était directeur général, d'un contrat de mandat ou d'un autre contrat visé par l'article

de réintégration du salarié n'est pas une demande à laquelle l'employeur peut valablement acquiescer en cours d'instance, l'intervention préalable du juge étant nécessaire, la cour d'appel a violé l'article

1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

574 du Code de procédure pénale ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

La commission précise qu’en application des dispositions combinées du III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts et du I de l’article 214 de l’annexe IV du même code, les agents de

sursis probatoire pendant cinq ans et 100 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

l'épreuve pendant 5 ans, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 18, 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

été portée aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 408 du Code pénal, 575 et 593

secteur de Laval et du Mans, et qu'au surplus, les documents, de nature administrative, n'avaient aucune valeur intrinsèque, et ne contenaient, et n'opéraient pas obligation ou décharge au sens de l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, L. 431-6 du Code du travail

l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la compagnie UAP ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que l'article 408 de l'ancien Code pénal s'applique même en cas de dépassement de mandat

d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom d'Albert X..., pris de la violation des articles

énumérés par l'article 408 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que la décision attaquée dont résulte seulement que Pierre Y... exerçait les fonctions de directeur salarié du BEB et qui n'analyse