. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 du Code de procédure pénale et des articles 485 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne

de l'article 40-1 ".

décembre 1993, mais prononce un classement sans suite sur le fondement de son article 40, d’autre part, que les dispositions de l’article 40 ont été appliquées à un cas de défaut de satisfaction à la

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inscription d'un créancier sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a pour effet de lui

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes (URSSAF) pour la période du 2 décembre 1986 au 3 mai 1988 ressortissait à l'application de l'article

511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CES ENFANTS NE POUVAIENT AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS QUE

Z..., liquidateur judiciaire, reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait régler le montant des pensions alimentaires dues à Mme Y... conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de saisir le procureur de la République pour l'informer de la situation portée à sa connaissance sur le fondement de l'article 40

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL QUE

50 de la loi du 25 janvier 1985 qu'au titre de l'article 40 de la même loi ; que, par jugement du 6 décembre 1996, le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer le coût de remise en état des lieux

. ; Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action ; Mais attendu que, selon l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction antérieure à l'article

A... , sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 1er et suivants de l'arrêté du 19 mars 1947

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la loi du 25 janvier 1985 instaure une procédure de répétition et d'ordre en ce qui concerne les créances de l'article 40

1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité des magistrats : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié