et 789 du code de procédure civile et des articles 4, 7§2 et 8§1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

classification des emplois de cadres ou d'agents de maîtrise, bien que les deux parties à l'instance aient admis ce fait comme constant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

9 du règlement de la zone UB et les prescriptions spécifiques aux quartiers en balcon remarquables (BA-3) ; - il méconnait enfin les articles 4, 7 et 12 du règlement de la zone UB et de l'article 2.1

être accueilli en aucune de ses trois branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles

contradictoirement sur ce point, retenu que Mademoiselle Martine X... n'aurait été actionnée que pour du principal à l'exception de tout intérêt, a méconnu les exigences de la contradiction, violant les articles

Par un courrier du 5 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

4, 7 et 10 du règlement du PLUi applicable dans la zone UP4 concernée sont entachés d'erreurs de fait, ainsi que d'erreur de droit s'agissant du motif de refus tiré du non-respect de l'article 4.

A compter du 26 juin 2023, les demandes (…) de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

(Nord), 4°/ de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 4, 7 quater et 11 de l’accord franco-tunisien, la préfète a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation

jonction des pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation invoqué au nom d'Amyay et pris de la violation des articles

Il sera fait application au profit de l'URSSAF des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. » (arrêt, p. 4-6) ; AUX MOTIFS,

en leur qualité de propriétaire non chasseur ; ils indiquent que la procédure a été rendue nécessaire par l'obstruction formulée par l'ACCA à leurs demandes, laquelle se prévaut des dispositions de l'article

7 a) et de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Le bail conclu le 30 juin 2021 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 09 janvier 2024, pour la somme en principal de 1607,30 €

Le bail conclu le 3 décembre 2019 contient une clause résolutoire (article 4-7) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement