d'appel de Poitiers, a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande d'indemnisation des consorts C...; que ceux-ci lui font grief d'avoir ainsi statué en privant sa décision de base légale au regard des articles

4). 6.

retour n'a pas été transmise au Tribunal, il est certain que cette signification de l'acte est conforme aux dispositions du règlement européen applicable et du règlement n° 1393/2007 qui dans ses articles

d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des articles

L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en oeuvre" ; Considérant que les articles 4-6 et 4-7 du décret attaqué

Il résulte de l’article 6 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Moselle, adoptés le 16 avril 2013 que : « Le syndicat a notamment pour but : a) de regrouper les personnes d’un même secteur d’activité

4, 6, 6 bis, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984.

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les organisations requérantes sont fondées à soutenir que les stipulations des articles 4-6 et 4-7, ainsi que celles de l'article 4-5, qui

est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles 4, 6 à 37 de la même loi est réputée non écrite.

606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité

façon générale son champ d'application aux seuls syndicats représentatifs et ne pose aucune exigence de représentativité pour accorder aux organisations syndicales les droits qu'il mentionne à ses articles

L'article 4. 6 du règlement prévoit pour sa part que le président participer aux séances avec voix délibérative sauf lorsqu'il consulte le comité en tant que délégation du personnel.

constitutionnellement protégés que sont les principes d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de sécurité juridique, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et ce, en violation notamment des articles

4, 5, 16, 101 à 113, 771, 117 du Code de procédure civile, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, - recevoir la société Bauland-Carboni-Martinez et associés en son intervention volontaire

4 du règlement et de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

civile), au profit : 1°/ de la société APS, dont le siège est ..., 2°/ de la société ATD, dont le siège est ..., 3°/ de la société Ciments Lafarge, société anonyme, dont le siège est ..., 4°

civile), au profit : 1°/ de la société APS, dont le siège est ..., 2°/ de la société ATD, dont le siège est ..., 3°/ de la société Ciments Lafarge, société anonyme, dont le siège est ..., 4°