AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef11ccdc6046d470de4e0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets
Source officiellePage 12 sur 120
Chambre 3 cab 03 D
6a15e54acdc6046d47056750
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».
Source officielle