L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436, 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

d'honoraires "l'empêchant d'être assistée par un avocat" n'avait été rendue que le 30 avril 2003, de sorte qu'un nouveau délai de péremption avait couru à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article

résulte non d'un simple accord des parties mais d'une décision de justice interrompt ce délai, peu important que le jugement ne constitue pas formellement une décision de sursis à statuer (violation de l'article

268 du code général des impôts, de l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 méconnaissait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - dénaturé les pièces du dossier, commis

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 392 et 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet du jugement prononçant

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses amendes et confiscation douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

286 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu lorsque la suspension

Blanch, invoquant la loi d'amnistie du 4 août 1981, les débats étant liés aux termes de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; le magistrat départiteur a, par une ordonnance nommé deux conseillers

X..., s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait, au moment où il a été formé, présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4

DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION

En vertu de l'article 392 le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'article 268 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général