Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.

de l'article 38 du code général des impôts.

Aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats

Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

" que les règles de détermination du bénéfice imposable tracées aux articles 38 et suivants du code général des impôts, lesquelles ne doivent pas être méconnues même en cas de fixation d'office de ce

que si la SOCIETE OLAM soutient qu'elle n'était pas tenue d'inscrire ces créances en comptabilité dès lors qu'elles n'étaient pas réglées, les créances sur clientèle se rattachent, en application de l'article

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.

Elle se référa à l'article 38-2 de la Charte des droits et des libertés fondamentaux (Listina základních práv a   svobod) et à l'article 6 § 1 de la Convention.

Le 17 novembre 2005, puis le 24 avril 2006 M [U] a sollicité le versement de l'ARE qui lui a été refusé le 16 août 2006 en application de l'article 10§2 du règlement annexé à la convention d'assurance

38-2 du code général des impôts en l'absence de justification de la créance de M.

Le fait que la lettre, dont on ne connaît pas la date d’envoi, soit datée du 5 août 1999, ne constitue pas un élément suffisant (voir, mutatis mutandis , l’article 38 § 2 du règlement).

Sous l'angle du même article, il se plaint également de l'issue du litige et de la partialité des tribunaux qui se sont prononcés dans son affaire. 2.

    Sous l'angle de l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de l'imposition illégale des allocations reçues à son affectation à la réserve. 2.

It notes that, under Article 38 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further stipulates that no written or oral communication

désistement peut être fait verbalement à l'audience, la cour d'appel a justifié sa décision; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

de l'article 38 du code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code.

Le 5 novembre 1996, la Cour constitutionnelle constata une violation du droit des requérants à un procès équitable dans un délai raisonnable, garanti par l’article 38 § 2 de la Charte et l’article 6 §

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.