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63 451 résultats pour « article 378 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd03

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 40 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle

Page 12 sur 3173

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TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988342

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94cb848dd6814c669bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dématérialisée le 03 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL FOSSAC SYNDIC demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e72c

Cassation

17 mai 1973

17 mai 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e1d411cdc6046d4789f9a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec03

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200172

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

378 et 392 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 503 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 378, 392 et 503 du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c09d

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

L'A, APRES RELAXE DU PREVENU, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88b2b3ea43407b9fb9d39

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 17 juillet 2025, la compagnie MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 du code de

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TJ

8ème chambre 1ère section

6684456c8bcff606d9c53f23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 02 février 2024, la SCP Mullet & Samoyault demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et suivants

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea02

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

procédure pénal après qu'ils eurent prêté serment ; D'où il suit qu'en l'absence de contestation, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9e0

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

étrangères en ce qu'elles concernent les formes dans lesquelles les témoins doivent déposer ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd25

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

NATIONAL, DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LE

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed3f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret médical prévu par l'article

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed40

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret médical prévu par l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0f1c3411ff3460bb92

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

RPVA le 28 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, l'ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANÇAISE a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au magistrat, au visa de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a1742c7cdc6046d47263fa9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Le sursis à statuer est prévu par les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile et relève du régime des exceptions de procédure, donc de la compétence du juge de la mise en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648045

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

RECUSION DU SIEUR PARIS, PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d599a4cdc6046d47757d57

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil de la SAS FRAMATOME se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile

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