500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l'article 373-2-1 du même code précise que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge

373-2-1 du Code civil, qui reposent sur l'existence de motifs graves s'opposant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ¿ qu'elle a été amenée à quitter le domicile conjugal en raison du comportement

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

450 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

373-2-1 du code civil.

1134 du code civil ; ALORS QU'ENFIN, aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert doit faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations

373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

Y... demande de condamner Mme X... à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; Attendu que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la

373-2-1 du code civil, condamner Mohamed Ali Y... à payer une pension alimentaire de 150 € par mois et par enfant, soit 450 € au total, confirmer le jugement pour le surplus, condamner Mohamed

373-2, 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : 5.

1153 du code civil, subsidiairement l'article 1153-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de

Nicolas X... à payer la somme de 1. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 2. 392, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

388-1 du code civil.