LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

parentale; Que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent; Que l'article 373-2-11 du code civil dispose que

373, 376, 379, 380 DU CODE RURAL, 485, 512, 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Il estime en outre que l'existence de motifs graves exigée par l'article 373-2-1 du code civil pour le priver de toute relation avec ses enfants n'est pas démontrée, et ce d'autant que son père vit dans

incapacité, de son absence ou de toute autre cause ou en application des dispositions de l'article 373 ¿ 2 ¿ 1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande.

373-2-6 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Que l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 373, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

cette contribution formée par Mme Y...et de fixer son montant à la somme mensuelle de 750 euros par enfant, soit au total 3 750 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

En application de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

communication du dossier médical de ses deux enfants mineurs, X et X, à la suite de la séparation en cours avec son épouse qui s'est vu confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale conformément à l'article

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité des liens

E... sans l'avoir préalablement informé de son déménagement, en méconnaissance des obligations résultant de l'article 373-2 du code civil, et en refusant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement

suivie contre Lise HURAULT, pour dénonciation calomnieuse, a relaxé la prévenue et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant Aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et en application de l'article

en oeuvre de la disposition" de l'article 373-2, alinéa 2 du code civil relatif au maintien des liens personnels de l'enfant avec chacun de ses parents, et en s'abstenant de rechercher concrètement en

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

rencontres entre le père et l'enfant et en manifestant son opposition à leurs relations, son inaptitude à respecter les droits du père ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

ARGUE DE FAUX, ALORS QUE LEDIT PROCES-VERBAL CONSTATAIT MATERIELLEMENT LA SAISIE DU VEHICULE DE FRAUDE DONT LE PREVENU ETAIT PROPRIETAIRE ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE