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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2505640_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301704_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302714_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206643_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d27

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Cependant, conformément à l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea7c0d3e3fe99d1992b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce au 23 janvier 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; DÉBOUTE Mme

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213021_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En troisième lieu, l'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206978_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91474

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant comme l'exige le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424a24e0040aa3735fef1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686834284965b5d9df322aed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : - M.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

6a0e2066cdc6046d475c1815

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1359 et suivants du code de procédure civile ;   Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686834294965b5d9df322b1c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de :   M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424a54e0040aa3735ff4e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ordonnance du 8 décembre 2023, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e7a527033cf481c39a41ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe3a1c3411ff3456e9a0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ordonnance de non conciliation, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

6788160ac21c0e53e790a0ff

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] est exercée en commun, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424734e0040aa3735fe1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

provisoires du 26 octobre 2023, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce2

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

233 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501199_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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