parentale à l'égard de [X] et en raison de son lieu de naissance en France, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant est exercée conjointement par les deux parents conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ».

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

fondamentales ; - entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la vaccination en cause ne constitue pas un acte usuel de l'autorité parentale au sens des dispositions de l'article

Dans un tel cas, le médecin qui a pratiqué le traitement ou l'intervention " fait mention écrite de cette opposition ", conformément aux dispositions de l'article R. 1111-6 du code.

X... des condamnations prononcées à son encontre en sa qualité de caution était réputé non avenu en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'ACTION PUBLIQUE, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION CIVILE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

mars 2000, qui, après sa condamnation du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

homme et des libertés fondamentales ; qu'il retient que le droit marocain doit être écarté s'agissant de la dévolution de l'autorité parentale sur [C], et que, par application de l'article

défaut de tenue de registre de vente, les a condamnés, chacun, à 80 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

X... une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa

tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 356, L 372-1ER ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

Mme [J] n'avait pas pris contact avec elle et qu'elle n'avait pas vu ses filles depuis mars 2018, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

371 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une