L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance

MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE; SUR LES MOYENS REUNIS PRIS DE CE QUE L'INFRACTION NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE, QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 37 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 62-925 DU 3 AOUT

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de forclusion opposée par Mme Y... ; aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

En vertu de l’article 37 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, des consignes ont été données afin que soient levées les incohérences dans la déposition du témoin [K.], d’établir l’identité

La caisse soutient que le tribunal judiciaire a méconnu la portée de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale en considérant que la demande de retraite n'est pas subordonnée à l'envoi de l'imprimé

L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration se prononce sur

695-30 du code de procédure pénale ; que cette formalité est exigée lorsque la chambre de l'instruction statue dans le cadre de l'article 695-42 du même code ; que l'arrêt, rendu sur une procédure irrégulière

L. 411-37 du Code rural ; Attendu que M.

de la sorte, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le principe de l'interprétation stricte des exceptions légales et l'article L.311-37 du Code

4 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, applicable à la cause, prévoit qu'à la condition

l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Devant le tribunal d'instance de NERAC, elle a invoqué la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation, en soutenant qu'elle était constamment en incident de paiement déposé le 26 octobre

Selon l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 lui infligeant un avertissement sur le fondement de l’article R723-37 du code de la sécurité intérieure.