198 du code de procédure pénale, les parties civiles appelantes d'une ordonnance de non-lieu sont admises à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction qui est tenue de répondre aux articulations

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité

Il ressort du calcul effectué par les époux V..., lequel n’est pas contredit par la banque, que les intérêts ont été calculés sur 360 jours au lieu de l’être sur une année civile (365 jours ou 366 jours

articles L. 13-14, L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 du code de l'urbanisme, les indemnités dues aux propriétaires expropriés d'un immeuble sont établies en fonction de l'usage effectif de

786 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; que c'est en vertu d'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de

1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

700 du code de procédure civile.

L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

jours, contrairement à la réglementation qui impose de calculer les taux sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours (décision rendue le 19 juin 2013 par la première chambre civile de la Cour de

pénale" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du Code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.