456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,18 euros HT, TVA : 8,65 euros, soit 51,81 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

450 alinéa 2 du CPC.

Motifs de l'ordonnance : Sur la demande de jonction des 2 procédures : L'article 367 du code de procédure dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances

X... la somme de 665 € au titre des heures supplémentaires et celle de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.

: 2022/150 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SARL MC BAT 16 [W] [Localité 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] 841 368

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de M.

700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/06657 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMZ4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [V] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/01146 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VU2G / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [V] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Condamne solidairement la SASU [T] [C], ainsi que la SAS MN et [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

application des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC de 5000 €.

- le condamner à payer à la SAS Benphica la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 CPC Il paraît équitable, eu égard aux faits de l'espèce, d'allouer la somme de 1.000 € à la partie demanderesse.

X... avait été rendu destinataire d'une convocation en vue de son audition en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 ainsi que l'article 122 du code de