et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ;

le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593 du

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

moyens de cassation réunis proposés par Francis Y... et pris de la violation des articles 4 ancien du Code pénal, 112-1 nouveau du Code pénal et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 346, 347 et 593 du Code de procédure pénale

132-18 et 132-24 du Code pénal qui, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, intervient avant la délibération de la Cour et du jury sur la peine, laquelle est par définition secrète ; Qu'en

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 591

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le requérant a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5

2224 du code civil.

2229 et 2262 du code civil.

, à leur détriment, un surcoût au moins égal à la décimale prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles

MOTIFS DE L'ARRET Sur la rectification de l'erreur matérielle Il convient par application de l'article 362 du code de procédure civile de rectifier l'erreur affectant l'ordonnance entreprise rendue

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 99-60. 360, 99-60. 361, 99-60. 362, 99-60. 371 et 99-60. 385 ; Donne acte à M.