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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137259acd5801467741f1f4
19 mars 1997
19 mars 1997
lieu d'examiner l'irrégularité alléguée de questions ne portant que sur un délit connexe ; Qu'ainsi, le moyen est dépourvu de portée ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372570cd5801467741db88
1 mars 1995
1 mars 1995
362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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6079a8819ba5988459c4daa1
23 décembre 1963
23 décembre 1963
3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372671cd580146774259d8
19 avril 2000
19 avril 2000
peine dans les conditions prévues à l'article 362 du Code pénal sans autre précision, d'où il suit, que la chambre criminelle n'est pas en mesure de déterminer s'il a été satisfait aux prescriptions susvisées
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61372578cd5801467741e01e
17 décembre 1997
17 décembre 1997
voté "conformément aux articles 356 à 362 du Code de procédure pénale" ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le vote de la Cour et le jury sur la peine de quinze ans de
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61372569cd5801467741d7e6
3 mai 1995
3 mai 1995
la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation, tous deux proposés et pris de la violation de l'article
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61372609cd5801467742276e
8 septembre 1999
8 septembre 1999
131-26 du Code pénal revêt le caractère d'une peine complémentaire ; qu'il en résulte que cette mesure doit être prise dans les conditions posées par l'article 362 du Code de procédure pénale, le respect
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6079a86f9ba5988459c4d474
15 juin 2000
15 juin 2000
novembre 1999 après la décision sur la peine ; " alors que, selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et
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6079a88d9ba5988459c4ded9
11 octobre 1973
11 octobre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 363 DU CODE PENAL, 388
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6079a86d9ba5988459c4d3ac
6 octobre 1999
6 octobre 1999
D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Jean X..., pris de la violation des articles
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613725adcd5801467741fb8a
9 avril 1997
9 avril 1997
131-26 et 131-31 du même Code pour lesquelles l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, ne prévoit pas une délibération spéciale; qu'ainsi la cour d'assises
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ECLI:CEDH:001-173638
26 avril 2017
26 avril 2017
Article 363 Slanderous defamation “If, in a case under Article 362, the information is false and the offender was aware of the falsity thereof, he shall be punished by at least three months’ imprisonment
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613726a0cd580146774272a8
12 octobre 2005
12 octobre 2005
moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26 et 222-23 du Code pénal, 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Gérald X... a été condamné pour viol
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01058
28 juillet 2021
28 juillet 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière
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61372505cd5801467741a4e2
3 juin 1987
3 juin 1987
méconnu le sens et la portée du texte précité ; que la cassation est dès lors encourue ; Sur le pourvoi de H. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article
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6137257acd5801467741e1bc
17 mai 1994
17 mai 1994
présentes, tant en première instance qu'en appel devant les juridictions de jugement ; Que le moyen ne saurait donc être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00156
1 mars 2017
1 mars 2017
;il existe donc une discordance entre les mentions de la feuille des questions et celles de l'arrêt" ; Sur le moyen relevé d'office, concernant Mme [J], pris de la violation des articles
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6137255ccd5801467741d07e
9 octobre 1991
9 octobre 1991
362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne précise pas que la peine a fait l'objet d'un vote à la majorité absolue en violation de l'article 362 du Code de procédure
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613725b7cd5801467742003c
20 janvier 1999
20 janvier 1999
égard, qu'aucune atteinte n'a été portée au principe de l'oralité des débats ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8759ba5988459c4d573
18 novembre 1998
18 novembre 1998
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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