LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302,378,568 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 février 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui ( ) ont convaincu la cour d'assises » et « qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 356 du code de procédure

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile alors applicables, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire

faire renvoyer le dossier devant un autre Conseil de Prud'hommes ; que son indivisibilité commande que seule lui soit applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime prévue aux articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de

l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

343 du code de procédure civile relatif à la procédure de récusation mais applicable à celle de suspicion légitime par le renvoi de l'article 356 du même code dispose que la «récusation doit être proposée

au sort des jurés de la session, en date du 1er trimestre 1993, ne mentionne pas que le président avait, comme pour les jurés suppléants et préalablement, extrait de l'urne correspondante le nom des 35

DU 9 JUIN 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DES DOUANES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT SURSIS A STATUER

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 4 septembre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

A 11 ANS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 356 du code de procédure civile

Le Président du Tribunal de commerce, par ordonnance du 16 mai 2008, a rejeté cette requête, celle-ci ayant été transmise au Premier Président de la Cour d'Appel, conformément à l'article 359 du Nouveau

telle demande avait pourtant été introduite immédiatement après l'opposition formée devant le tribunal de commerce de Poitiers contre une ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles