AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Erad France à payer à M.

de l'article 1154 du Code civil ; "aux motifs repris des premiers juges que le préjudice de la société France Granulats s'établit à la somme de 922 114,46 francs, montant du compte débiteur de Philippe

(Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

solidairement avec la société Accor et Cie à payer 358 244 francs à M.

dommageables du délit d'abus de confiance, seul visé à la prévention, la cour d'appel a violé les articles 388, 464 et 480-1 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

LE TRAFIC DES PIECES D'ORIGINE FRANCAISE A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE INDUSTRIELLE PREVU PAR L'ARTICLE 175 DU CODE DES DOUANES, QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950 PRIS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui

ne pouvait, sans priver de base légale sa décision au regard de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

à titre de dommages-intérêts et de 2 500 francs en application de l'articles 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, les dispositions nouvelles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal devenus 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

volontaire, et la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile, de : - concéder acte au

357-2 de l'ancien Code pénal, des articles 227-3, 227-29, 131-26 du nouveau Code pénal, des articles 500 à 509 du nouveau Code de procédure civile, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale,

aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le ministre chargé

par lui remis à la société PGAC avait pour objet, à concurrence de 700 000 francs, de rembourser deux avances d'un montant de 350 000 francs chacune, par lui perçues le 31 décembre 1986 et le 30 juin

veuve X..., à 101 277,48 francs celui de Magali X..., à 64 823,09 francs celui de Barthélémy X... et à 191 570,32 francs celui de Rafaëlle X..., fixé à 140 000 francs le montant du préjudice moral subi