Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article

2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil. 2° - ALORS QUE le principe de l'intangibilité des pensions liquidées fait obstacle

ne fait aucune analyse, n'est pas régulièrement motivé, en violation des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin

293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé

353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, faisant application

624 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'ancien article 1351, devenu 1355, du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Code de Procédure Civile.

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 350, 351 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

359 et 355 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à considérer

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 347, 348, 349, 351, 352, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombait à Mme X..., qui prétendait bénéficier du versement du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux travailleurs

355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 12 octobre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité