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Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

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ées par le ministère publicc/Jean-Marc X

6079a85b9ba5988459c4ce06

Cassation

16 décembre 1991

: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale,

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61372530cd5801467741bb71

Cassation

27 février 1989

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02316

Cassation

24 avril 2013

1er du code de procédure pénale, 343-1 et 2, 1649-quater-A, 464, 465, 466 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601893_20260506

Administratif

6 mai 2026

Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le

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6079a7f79ba5988459c4b736

Cassation

5 décembre 1983

34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI 77-1453 DU 28 DECEMBRE 1977 ET DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU

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Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c7a

Appel

20 octobre 2023

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

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6079a85c9ba5988459c4ce33

Cassation

8 janvier 1998

509 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, sur la portée de l'appel de Mourad X... en matière douanière a sursis à statuer

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613725decd580146774211e8

Cassation

20 septembre 2000

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

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6079a86f9ba5988459c4d47b

Cassation

24 janvier 2001

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure

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comm

6079d3419ba5988459c58084

Cassation

23 février 1993

en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire

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6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

343 du Code des Douanes, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Gérard Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02208

Cassation

14 novembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

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6079a8229ba5988459c4bdc2

Cassation

23 novembre 1987

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 413 bis, 431 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00553

Cassation

4 juin 2013

font l'objet d'un avis de mise en recouvrement régi par les dispositions spéciales des articles 345 et suivants du code des douanes et non par les dispositions générales des articles L. 256 et suivants

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Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042

Cassation

15 janvier 2013

345 du code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la cour d'appel a ajouté à l'article 345 du code des douanes

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01052

Cassation

7 septembre 2022

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

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comm

61372418cd5801467741229e

Cassation

4 juin 2002

341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence

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