Based on the provisions of Article 34 § 4 of the Criminal Code, those who do not possess these special subjective characteristics qualifying [them] for misappropriation or embezzlement, but who directly

mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du

He also complained of hindrance of the effective exercise of his right of application as regards his present case, as guaranteed by Article 34. 4.

résulte de ce qui précède que la légalité des arrêtés du maire de Nîmes prononçant l'intégration des deux agents en cause doit être appréciée au regard des dispositions des articles 33 et 34-4° du décret

  8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1).

28-6° du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant que les articles 33 et 34-4° du même décret qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des titulaires d'emplois créés en application

    The case originated in two applications (nos. 70659/01 and 74371/01) against the Republic of Lithuania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human

34, PARAGRAPHE 4, DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALE, CETTE CIRCONSTANCE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE ENTREPRISE OBTINT UNE

Aux termes de l'article R.162-34-4 : " I.

les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement

d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4°, 5° de l'article

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Aux termes de l'article R.162-34-4 : " I.

Article R.162-34-4 : I.

Aux termes de l'article R.162-34-4 : " I.

Article R.162-34-4 : I.

)";        Vu les articles 32 par. 1, 47 et 48 (art. 32-1, art. 47, art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

Aux termes de l'article R.162-34-4 : " I.