En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3°

[H] [S], 3°/ M.

praticiens de médecine générale ; / - un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier

Article 71.

L. 111-2, L. 111-10, L. 511-1, R. 511-7 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4 et 1201 du code civil et les articles 700 et 954 du code de procédure civile, l'article 34

à l'article 34-3° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie (). ".

Selon l’article 34-3, lorsque la plainte a été jugée fondée, au moins partiellement, le requérant doit être informé des mesures adoptées afin de porter remède aux défauts constatés.

Article 142 § 3   “State bodies shall comply with judicial decisions.”

  It follows that this part of the application must be rejected as being manifestly ill-founded pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention.

  (ii) As to the alleged breach of Article 3 of the Convention   The applicant contends that he was subjected to degrading treatment in breach of Article 3 of the Convention, which provides:

    The relevant provision of the Judges Act reads as follows: Article 34 “... 3.

These complaints are, accordingly, manifestly ill-founded and, as such, inadmissible pursuant to Article 34 § 3 of the Convention.   2.

Enfin, en vertu de l’article 48 § 2 la loi n o 3772/2009, publiée le 10 juillet 2009, le paragraphe 3 de l’article 76 de la loi n o 3386/2005 fut modifié comme suit   : «   (...) 3.

En deuxième lieu, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

Article 34 ... 3. Everyone shall be presumed innocent of a criminal offence until convicted by a final judgment of the court. B.

§§ 1 et 3 d) de la Convention et, à titre subsidiaire, ses articles 3 et 5. 4.

Article 142 § 3   “State bodies shall comply with judicial decisions.” Article 131 “The Constitutional Court shall decide: ...

Avşar, avocat à Diyarbakır, que le président a autorisé à employer la langue turque dans la procédure écrite (article 34 § 3 du règlement).

    L’article 52 du décret présidentiel n o 18/1989, tel qu’il a été modifié par l’article 34 § 3 de la loi n o 3772/2009, se lit ainsi   : «   (...) 5.