AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101339_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article D. 337-16 du code de l'éducation : " () Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré. ". 3.
Source officiellePage 12 sur 2872
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
12 décembre 2024
le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés pour les délais de procédure, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les dispositions de l'article 336 et 337, spécifiques au
Source officielle