STATUER AINSI, REJETE LE MOYEN DE NULLITE DE LA PROCEDURE FONDE SUR CE QUE L'ASSIGNATION DU 5 MARS 1974 N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIEE UN MOIS APRES LA REMISE AUX INTERESSES DU RECEPISSE DU PREFET, PREVU A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 311-12 et 334-9 du Code civil ; Attendu que les consorts O., enfants légitimes

2 de la loi du 25 Juin 1982 modifiant l'article 334-8 du Code Civil dispose seulement qu'il est interdit de se prévaloir de cette filiation pour remettre en cause les successions déjà liquidées à la date

des scellés et a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335 et 335-1 quater abrogés du Code pénal, 225-5, 225-6, 225-7, 225-20 et 225-24

65 du code des douanes et recueillir des déclarations, l'article 334 de ce même code ne leur confère pas un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée ; qu'il résulte des propres constatations

CALVADOS en date du 18 octobre 1990 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON

APPLICATION PARTICULIERE DE L'INTERDICTION GENERALE D'EXPLOITER UN HOTEL OU ETABLISSEMENT ANALOGUE QUE PRESCRIT LE PREMIER ALINEA A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES

l'interdiction de séjour pour trois ans dans les départements de l'AUDE, de l'HERAULT et des PYRENES-ORIENTALES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de commerce a notamment condamné la société Legendre à garantir la CNMT

Au terme de l'article 334 du code civil, « A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article

lecture de l'exposé des faits de l'arrêt de renvoi, le président a excédé ses pouvoirs et violé le principe de l'oralité des débats" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

éventuellement avoir pour effet la légitimation de Kheira X... épouse Y... ; qu'au surplus, en l'absence de filiation légitime établie, à la date de naissance de l'appelante, étaient en vigueur les (anciens) articles

le prévenu a été poursuivi sous l'empire de l'ancien Code pénal pour vie commune avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles

A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET LUI A DEFINITIVEMENT INTERDIT LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUX BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE