Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat

L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.

sexuelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article

L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; que les créances objet de

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 2 du protocole additionnel numéro 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article

caution ; Mais attendu que l'article L. 333-2 alinéa 1er du code de la consommation dispose que le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant

En premier lieu, aux termes de l’article L 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent

L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article L. 333-2 du code du sport ; 7°/ que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

L. 333-1 2° du code de la consommation, ni même d'une décision de justice constatant le caractère frauduleux au sens du 3° du même article ; que néanmoins, il importe de souligner que la débitrice, qui

qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de la situation de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts (article

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE

L. 333-1 et L. 333-2 (

L’article L. 333-1 prévoit que « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative », et l’article L. 333

L’article L. 333-1 prévoit que « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative », et l’article L. 333

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire

[Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe Autier, avocat au barreau de Paris, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant Me Fabrice Hercot, avocat au barreau de Paris, toque : L0108 COMPOSITION