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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200425
13 mars 2014
13 mars 2014
ainsi que les cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires; qu'aux termes de l'article L. 333-2-1, tout acte ou paiement effectué en violation des
Source officielleciv1
613722e0cd580146774029f0
1 juillet 1997
1 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402671_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518935_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Selon l’article 6 de ce règlement : « 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602432_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Selon l’article 6 de ce règlement : « 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603734_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Selon l’article 6 de ce règlement : « 1.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c909
28 avril 1993
28 avril 1993
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [F] [M] sollicite la déchéance du droit aux intérêts de la banque jusqu'au 5 mars 2019 en application : - d'une part, des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation qui disposent,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
jamais informé les cautions au titre de l'article L. 333-1 du code de la consommation elle ne peut se prévaloir des pénalités ou intérêts de retard échus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202912_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199003
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513345
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante
Source officielleCour d'Appel
Le CHU a fait appel le 3 janvier 2008c/M. X
6253cafdbd3db21cbdd8c9b9
30 octobre 2008
30 octobre 2008
L'article L. 331-1 ne contient pas les dispositions que le CHU invoque en fait et qui sont celles de l'article L. 333-1 selon lesquelles les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, rééchelonnement
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1e2
30 octobre 1985
30 octobre 1985
PUBLIC ET APRES AUDITION DE L'ACCUSE ET DE SON CONSEIL, SANS QUE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL N'AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ; ALORS QUE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES
Source officielle1ère chambre
DTA_2301882_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article D. 333-1 de ce code : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a70105
31 janvier 2024
31 janvier 2024
communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177743
23 juin 2004
23 juin 2004
L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la
Source officiellecr
61372535cd5801467741be09
21 août 1990
21 août 1990
306 du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007728092
4 mai 1987
4 mai 1987
L. 333-1 de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain
Source officiellePage 12 sur 2706