chute et de ses blessures ; que, derechef, la déclaration de culpabilité du chef de violences volontaires manque de base légale" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

a prononcé sur les intérêts civils dans une poursuite du chef de coups, blessures ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

O... indique qu'elle intervient volontairement à l'instance en vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile ; que Me O... et la SCP U...

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 328, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense et

sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre et vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[M] [J] et [T] [O], notaires associés, représentées par leur avocat, déposent des conclusions qu’elles reprennent également à l’oral et aux termes desquelles elles demandent au visa notamment des articles

VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

321, 327, 328 et 333 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence prise en application.

327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d’excès de pouvoir commis dans l’intérêt d’un groupement infractionnel organisé (article 327 §

la demande d'X... pour tenter d'obtenir l'éviction de l'avocat des parties civiles; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

textes de loi visés au moyen, entendre Bernard Z... sans prestation de serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'est terminée le même jour, avant minuit; Qu'ainsi le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ intervention volontaire de QBE EUROPE SA/NV A titre liminaire, en application des dispositions des articles 328 et 329 du code de procédure civile il y a lieu de recevoir

et correspondant à l'article 328 du Code pénal applicable à l'époque des faits, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu

DISCUSSION 1°/ Sur l’intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande d’intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCES

311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 55, avant dernier §) ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 328 du code de

; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968, CODIFIE ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 328 D BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS OU UN ACCORD PREALABLE DELIVRE