Enfin, aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article

que, totefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article

gouvernement ; Sur le classement catégoriel de l'immeuble : Considérant que, pour contester la décision du tribunal administratif qui a pu légalement se référer tant aux critères généraux fixés par l'article

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie

ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article

réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S () ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale () est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

INSTITUE POUR L'EVALUATION DES PROPRIETES BATIES DE LA VILLE DE CENON ; QUE CE TARIF, CONFORMEMENT AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 324 -0 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE EN SIXIEME CATEGORIE

Aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte