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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190931
28 juillet 2004
28 juillet 2004
sa notation pour 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
83-3 du code général des impôts et que la majoration de 80 % prévue à l'article 1728-1, en l'absence d'activité occulte, ne peut pas lui être appliquée, étant seulement applicable une majoration de 10%
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412534
28 mai 2003
28 mai 2003
garantie par l'AGS ; Sur le moyen unique du pourvoi principal annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-11 du même code : " () lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle1ère chambre
DTA_2300546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle8ème chambre
DTA_2106105_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Article 4 : l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00242_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
1er du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officiellesoc
613724c5cd58014677418378
13 juin 2006
13 juin 2006
Valérie YF..., domicilié ... 9, 08600 Givet, 83 / à Mme Christine YG..., domiciliée ..., 84 / à M. Maurad YH..., domicilié ..., 85 / à M.
Source officiellecr
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
19 juin 2002
121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants, 593 et 595 du Code de procédure
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364435
11 juillet 2011
11 juillet 2011
-8 du 7 janvier 1983, ensemble la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 ; Vu le
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004197_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300037
21 janvier 2015
21 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1131, 1964 et 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175815
5 avril 2004
5 avril 2004
L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110412
30 septembre 2020
30 septembre 2020
A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; qu'aux termes de l'article 327 du Code civil : « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834496
29 novembre 1993
29 novembre 1993
1er du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 : "L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 ... est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210367
24 juin 2021
24 juin 2021
L. 322-5 du code de la sécurité sociale », l'article D. 752-83 du code rural et de la pêche maritime n'opère, s'agissant de ces frais, aucun renvoi aux dispositions de l'article L.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083300
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps
Source officiellePage 12 sur 197