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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724c5cd58014677418378
13 juin 2006
13 juin 2006
Christian S..., domicilié ..., 32 / à M. Roland S..., domicilié ..., 33 / à M. Jean-Michel T..., domicilié ..., 34 / à Mme Brigitte U..., domiciliée ..., 35 / à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d2
6 mai 2008
6 mai 2008
C Boieldieu 76 pour un immeuble sis à Deauville 14 et 16 rue de Verdun, moyennant un prix de 322 920 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201308
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Y... ayant perçu pour cette période, au titre des arrérages de la majoration pour tierce personne versée par la CRAMIF, la somme de 76 057, 80 euros, il lui sera alloué la somme de 328 390, 79 euros ;
Source officielleExpropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
Casimir X... et Mme Laurence Y... s'opposent à cette demande en soutenant que Jean X... ne justifie pas remplir les conditions requises par l'article L. 321-13 du Code Rural, s'agissant spécialement de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00551
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201460
20 septembre 2012
20 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
et de l'origine des renseignements et documents qu'il a obtenus auprès de tiers en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en particulier s'agissant des véhicules Renault
Source officiellecr
61372652cd58014677424a71
3 décembre 2003
3 décembre 2003
15 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Marc X... pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666275
10 juillet 1981
10 juillet 1981
L. 323-34 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 323-76 DU MEME CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES "
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Robertus de X
6137269ecd58014677427176
7 mars 2006
7 mars 2006
L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 76 224,51 euros
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
25 juin 2014
De la dette initiale de de 19 550 euros il convient donc de retrancher les sommes de 850 euros, 929, 76 euros, 2 441, 14 euros de sorte que la dette de loyers s'élève à 15 329, 10 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En effet, aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel certain causé par l'expropriation ».
Source officielle1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fond L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00806
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 321-1 du Code du Travail, dans sa version applicable en l'espèce ; 2.
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffdb9
21 mars 1996
21 mars 1996
X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, sans s'expliquer sur les cas limitativement énumérés par les articles R.322-10 et R.322-10-1 du Code
Source officiellePage 12 sur 185